Assistante Maternelle !
• LE ROLE DE L"ASSISTANTE MATERNELLE
L'assistante maternelle agrée accueille un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 6 ans à son domicile.
Elle doit garantir l'accueil, l'éveil, le développement et la sécurité de l'enfant, et ce, durant le temps où l'enfant lui est confié.
Cet engagement peut se faire pour un accueil non permanent( pendant la journée) ou pour un accueil permanent (jour et nuit), entouré par des professionnels qualifiés (infirmière puéricultrice, médecin, éducateur de jeunes enfants, etc...)
Une loi permet de régir cette profession: loi n°92-642 du 12 juillet 1992
• LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITES
Le domaine d'intervention de l'assistante maternelle peut être très varié. Il lui permet, selon le choix du type d'exercice, d'avoir des employeurs différents.
L'assistante maternelle indépendante:
Elle a pour employeur les parents de l'enfant
accueilli. Ensemble, ils fixent la rémunération pour la réalisation du bulletin de paie de l'assistante maternelle ainsi qu' un contrat de travail pour déterminer les jours et horaires
d'accueil de l'enfant.
L'assistante maternelle de crèche familiale
Elle est rattachée à la municipalité, à une
association ou à une mutuelle et exerce son activité dans un cadre qui lui permet un meilleur suivi, soutien et partage de son expérience.
L'assistante maternelle est encadrée par l'équipe de la crèche (infirmière puéricultrice, éducatrice, psychologue, etc...) qui propose aussi des séances d'activités en collectivité ( éveil musical,
sportif, travaux manuels, etc...)
L'assistante maternelle de l'Aide Sociale à l'Enfance
Elle est employée par le conseil général.
L'assistante maternelle doit être agrée à titre permanent. Elle se voit confier des enfants, issus de familles en difficultés, à plein temps. Elle intervient souvent dans le cadre de mesures de
placements familiaux ordonnées par la justice ou l'Aide Sociale à l'Enfance.
L'assistante maternelle des Placements Familiaux Spécialisés
Elle est embauchée par des associations spécialisées dans l'accueil d'enfants présentant des troubles graves.
L'assistante maternelle doit être agrée à titre permanent et accueille l'enfant à plein temps
Le salaire de l'assistante maternelle
Le salaire de l'assistante maternelle est variable selon l'employeur.
Pour une assistante maternelle agrée indépendante, il est fixé à un minimum de 2, 25 fois le Smic horaire jusqu'à un maximum de 5 fois le Smic horaire auquel s'ajoute différentes indemnités.
1. S' informer de l'adresse du Conseil Général de son Département.
2. Retirer un formulaire de demande et le compléter en précisant notamment :
- la situation familiale,
- les conditions matérielles d'accueil,
- la formation, l'expérience professionnelle et celle auprès des enfants,
- le type d'accueil proposé (permanent ou non, ...).
3. Passer une visite médicale pour vérifier que votre état de santé (physique et psychique)est compatible avec l’accueil d’enfants et vérifier les vaccinations.
4. Ce dossier complet sera envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Les dates faisant foi de dépôt, votre demande devra être traitée dans les trois mois à venir.
Comment devenir assistante maternelle :
évaluation de votre demande d'agrément
L’évaluation de la demande pour devenir assistante maternelle est faite par une visite au domicile de la candidate. L'entretien est réalisé par une infirmière puéricultrice appartenant au service de PMI ( Protection Maternelle et Infantile) du département.
Les capacités de la candidate
La visite a pour objectif d’évaluer si la candidate présente les garanties nécessaires pour accueillir des
enfants et assurer leur épanouissement physique, intellectuel et affectif .
Pour cela, la puéricultrice abordera et interrogera la candidate sur :
- ses motivations,
- son milieu familial,
- ses capacités d’organisation,
- ses capacités éducatives et pédagogiques,
- ses capacités de communication et de dialogue.
Le logement
La visite de la puéricultrice aura également pour objectif d’évaluer si la candidate dispose d’un logement dont l’état et l’environnement permettent d’assurer le
bien être physique et la sécurité des enfants :
- hygiène des lieux,
- mobiliers et espaces réservés aux enfants,
- produits toxiques inaccessibles,…
Les critères de refus immédiats
Certains critères peuvent entraîner une décision immédiate de refus :
- être hébergé,
- disposer d’un F1,
- jardin non clôturé,
- présence d’un chien de catégorie 1 ou 2 (pitbull, rottweiller…)
Décision favorable
En cas de décision favorable, la candidate reçoit une attestation provisoire d'agrément qui précise :
- le type d'accueil autorisé : permanent ou non,
- les temps d'accueil autorisés : à la journée, à temps partiel, après l'école,
- le nombre et l'âge des enfants qu'elle peut accueillir
Cette attestation ne permet pas d'accueillir d'enfant.
Ce n'est qu'après la réalisation des 60 premières heures de formation que la candidate obtiendra une attestation définitive d'agrément. L'agrément est acquis pour une durée de 5 ans, sur tout le
territoire français.
Décision défavorable
Tout refus total ou partiel d'agrément doit faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de
réception. Cette décision doit être motivée.
La candidate peut demander à avoir un entretien avec un membre du service de PMI. Elle peut prendre connaissance de son dossier et y apporter ses observations, conformément à la loi du 17 juillet
1978 sur l'accès des usagers aux dossiers administratifs.
La candidate dispose de 2 mois après la réception de la décision défavorable pour demander par écrit au Président du conseil général de modifier ou d'annuler sa décision, dans le cadre d'un recours
gracieux. Le cas échéant un recours contentieux devant le tribunal administratif pourra avoir lieu.
Aucune réponse
En cas d'absence de réponse du conseil général dans un délai de 3 mois, attesté par l'accusé de réception de la demande ou
le récépissé du service de PMI, l'agrément est réputé acquis.
La candidate doit demander par écrit au Président du conseil général une attestation d'agrément.
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